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2 days ago

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🎯 Article 155 A CGI : inapplicable lorsque la relation de travail salariale est établieUn contribuable français, salarié d’une société canadienne détaché auprès d’une société française, avait été imposé par l’administration sur le fondement de l’article 155 A, avec pénalité de 80 %. Il contestait ; le Ministre contestait, lui, l’annulation des pénalités par le premier juge.La Cour administrative d’appel confirme que :- le contrat de travail avec la société canadienne est établi ;- le détachement n’a jamais supprimé le lien de subordination ;- les missions ont été exercées en qualité de salarié.L’administration soutenait que l’intéressé était gérant de fait ou associé unique de la société française, mais la Cour estime que cela ne remet pas en cause sa qualité de salarié.Conclusion : l’article 155 A ne s’applique pas. Le contribuable est entièrement déchargé.Source : CAA Nancy, 4 déc. 2025, n°24NC00300.#Fiscalité #Redressement #ContribuableDUO DECIMAL Expertise comptable et conseils ... See MoreSee Less

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4 days ago

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Les nouveaux dispositifs sociaux ne sont jamais neutres pour une entreprise. Le congé supplémentaire de naissance, prévu à partir de juillet 2026, en est un bon exemple. 🗓️S’il constitue une avancée pour les salariés, il impose aussi aux dirigeants de :- revoir leurs process de remplacement- ajuster la charge de travail des équipes- et intégrer ces absences dans le pilotage financierBien accompagné, ce congé peut être intégré sans déséquilibrer l’entreprise. Mal anticipé, il peut générer des tensions opérationnelles et budgétaires.👉 La clé reste la même : prévoir, chiffrer et organiser.#Dirigeant #Pilotage #GestionEntrepriseDUO DECIMAL Expertise comptable et conseils ... See MoreSee Less

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6 days ago

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🔍 Pourquoi la fidélisation des talents est-elle devenue une priorité stratégique ? Avec 75 % des employeurs éprouvant des difficultés à trouver les compétences nécessaires, les entreprises doivent repenser leur stratégie RH. En valorisant les hauts potentiels, elles peuvent non seulement retenir ces talents précieux mais aussi renforcer leur performance globale. Les hauts potentiels, souvent atypiques, recherchent des environnements stimulants et une reconnaissance de leur différence. Pour répondre à ces attentes, il est crucial de mettre en place des programmes d'accompagnement sur mesure, incluant mobilité, formation et coaching. Investir dans la fidélisation des talents, c'est investir dans l'avenir de l'entreprise. 🌟#FidélisationDesTalents #Stratégie #innovationDUO DECIMAL Expertise comptable et conseils ... See MoreSee Less

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2 weeks ago

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📘 Congés payés : le principe d’égalité entre temps plein et temps partiel.En matière de congés payés, la règle est claire : tous les salariés, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, bénéficient de 2,5 jours ouvrables par mois.Cependant, la distinction apparaît pour les repos compensateurs, qui ne doivent être décomptés que sur les jours effectivement travaillés.Une jurisprudence récente a rappelé ce principe, sanctionnant un employeur ayant appliqué le mauvais calcul.Cette décision souligne l’importance d’une gestion rigoureuse et équitable des congés, afin d’éviter tout litige et de garantir le respect du droit du travail. ⚖️#CongésPayés #TempsPartielDUO DECIMAL Expertise comptable et conseils ... See MoreSee Less

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“Le plus difficile est de se décider à agir, le reste n’est que de la ténacité.”

AMELIA EARHART