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Le décret 2025-561 du 30 mai 2025 a abrogé l'obligation de télédéclaration et télépaiement des droits d'enregistrement, initialement prévue pour le 1er juillet 2025. Cela signifie que l'utilisation du service d'enregistrement en ligne reste facultative pour l'instant.![]()
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Ce décret faisait suite à la loi de finances pour 2020, qui avait confié au pouvoir réglementaire la tâche de déterminer les déclarations et impositions à soumettre par voie électronique. Le décret 2020-772 du 24 juin 2020 avait précisé les types de déclarations concernées, notamment les dons manuels et familiaux, les cessions de droits sociaux et les successions.![]()
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Avec l'abrogation de cette obligation, les contribuables peuvent continuer à utiliser le format papier pour leurs déclarations. Toutefois, le service en ligne reste disponible pour ceux qui souhaitent opter pour la dématérialisation, sauf pour les déclarations de succession.![]()
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Cette décision offre une plus grande flexibilité dans le choix des modalités de déclaration et de paiement. 📄![]()
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#Dématérialisation #DroitFiscal #TÉLÉDÉCLARATION #DroitCivil![]()
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L’utilisation du service de l’enregistrement en ligne reste facultative pour l’instant, le décret qui prévoyait une entrée en vigueur de l'obligation au plus tard au 1er juillet 2025 étant abrogé.
Licenciement pour inaptitude : obligations légales 📝![]()
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Le licenciement pour inaptitude est une procédure encadrée par des obligations légales strictes. Seul le médecin du travail peut déclarer l'inaptitude d'un salarié après deux examens médicaux. Une fois l'avis émis, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié, sauf si cela est jugé impossible ou nuisible à sa santé. ![]()
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En cas de non-reclassement, l'employeur doit fournir une justification écrite, sous peine de sanctions telles que la requalification du licenciement.![]()
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Il est essentiel pour les employeurs de bien comprendre ces procédures pour éviter des litiges coûteux. ✅![]()
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#licenciement #inaptitude #entreprise![]()
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❌ Erreur : Ne pas se préparer à temps pour la facturation électronique obligatoire.![]()
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La facturation électronique devient incontournable pour toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. ![]()
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Grandes entreprises et ETI devront s'y conformer dès le 1er septembre 2026, suivies par les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Cette réforme vise à simplifier les obligations déclaratives et à lutter contre la fraude à la TVA. Pour être prêt, il est crucial de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) et de s'assurer que les factures respectent les nouveaux formats et mentions obligatoires. ![]()
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📌 Conseil : Anticiper dès maintenant en choisissant une plateforme de dématérialisation et en formant vos équipes aux nouveaux formats de factures électroniques. ![]()
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#FacturationÉlectronique #entreprises #TVA![]()
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64 % des créations d'activité en 2024 se sont faites sous le statut de micro-entreprise 🚀![]()
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Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d'un soutien financier significatif grâce aux subventions régionales. Par exemple, en Bretagne, le dispositif PASS Investissement TPE prend en charge jusqu'à 20 % des investissements matériels. En Guadeloupe, le "chèque TIC" couvre 80 % des dépenses de digitalisation. Ces aides facilitent le démarrage et la modernisation des petites entreprises.![]()
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Au-delà des finances, l'accompagnement personnalisé est aussi un atout majeur. Les incubateurs et mentors fournissent un encadrement précieux pour pérenniser l'activité. En Bourgogne-Franche-Comté, les "Casque Bleus" soutiennent les entrepreneurs en difficulté, tandis que le service Incubatest dans les Hauts-de-France offre un hébergement juridique provisoire.![]()
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Les initiatives locales sont essentielles pour dynamiser l'entrepreneuriat et renforcer le tissu économique local 💡![]()
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#MicroEntrepreneurs #AidesLocales #Entrepreneuriat![]()
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Aides locales aux auto-entrepreneurs : panorama des dispositifs régionaux
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Subventions, prêts, exonérations... Les collectivités territoriales soutiennent les micro-entrepreneurs au moyen de nombreuses aides ciblées.
L’essor des cartels RH : la concurrence s’invite dans les politiques de recrutement ! ![]()
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Les ententes RH entrent officiellement dans le périmètre des pratiques anticoncurrentielles. ![]()
Avec sa décision du 11 juin, l’Autorité de la concurrence considère que certains accords de non-débauchage équivalent à des cartels d’acheteurs de talents. ![]()
Dans des secteurs en tension comme l’IT ou l’ingénierie, ces pratiques restreignent la liberté des salariés et l’efficience du marché du travail. ![]()
L’ère des cartels RH a commencé : les entreprises doivent intégrer ce risque dans leur cartographie compliance.![]()
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Source : Aut. conc., déc. n° 25-D-03, 11 juin 2025 ; Aut. conc., Communiqué de presse, 11 juin 2025![]()
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#Compliance #Nouveauté #RH![]()
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“Le plus difficile est de se décider à agir, le reste n’est que de la ténacité.”