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Les entreprises en difficulté peuvent trouver des solutions concrètes grâce au « Guide des mesures de soutien aux entreprises en difficulté » publié par la CPME le 4 juillet. Ce guide offre des recommandations précieuses pour surmonter les défis financiers. 🔍![]()
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Pour soulager la trésorerie, la CPME propose de demander des délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales auprès de l'Urssaf et du service des impôts des entreprises (SIE). La mise en place d'un recouvrement de créances est également suggérée pour améliorer la situation financière. 💡![]()
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Par exemple, des procédures amiables comme le mandat ad hoc et la conciliation peuvent aider à trouver des accords avec les créanciers. ![]()
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#entreprise #CPME![]()
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La prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation : explications ![]()
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Lors de la liquidation du régime matrimonial, les biens sont évalués à deux moments distincts : au jour du mariage ou de l'acquisition pour les biens originaires, et à la date de dissolution du régime pour les biens existants à cette date. ![]()
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Les améliorations apportées par l’industrie personnelle d’un époux doivent être incluses dans le patrimoine final. Cela augmente les acquêts nets de l'époux propriétaire. La Cour de cassation a corrigé une erreur de la cour d’appel qui n'avait pas pris en compte ces améliorations. ![]()
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Cass. 1e civ. 13‑12‑2023 n° 21‑25.554![]()
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#DroitMatrimonial #ParticipationAuxAcquêts #CourDeCassation![]()
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Renforcement de la procédure de transmission universelle de patrimoine et de liquidation amiable![]()
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Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifie les règles de dissolution des sociétés par transmission universelle de patrimoine (TUP) et de liquidation amiable. La TUP permet de dissoudre une société sans liquidation, transférant tous ses actifs et passifs à un associé unique, qui doit être une personne morale. 🏢![]()
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Désormais, la dissolution via TUP doit être publiée au BODACC, remplaçant la publication dans un journal d’annonces légales. De plus, lors de la clôture de la liquidation amiable, il est obligatoire de produire des attestations de régularité sociale et fiscale. ![]()
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Ces mesures visent à prévenir les détournements de procédure par des sociétés frauduleuses cherchant à échapper à des redressements fiscaux et sociaux. Ce décret entrera en vigueur le 1er octobre 2024. 🗓️![]()
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#DroitDesAffaires #TransmissionUniverselleDePatrimoine #LiquidationAmiable![]()
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Le Conseil d’État a récemment modifié sa jurisprudence sur la recevabilité des requêtes parvenues hors délai au tribunal administratif !![]()
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Cette décision, rendue en formation de section le 13 mai 2024, permet désormais de considérer les requêtes comme recevables si elles ont été expédiées dans le délai imparti, le cachet postal faisant foi.![]()
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Voici les points clés de cette nouvelle jurisprudence :![]()
📌 Le Conseil d’État rend recevables les requêtes parvenues hors délai si elles ont été expédiées dans le délai, le cachet postal faisant foi.![]()
📌 Cette décision concerne les requêtes fiscales adressées par voie postale au tribunal administratif.![]()
📌 Les appels et pourvois en cassation doivent être envoyés via l’application «Télérecours».![]()
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#RecevabilitéRequêtes #Jurisprudence![]()
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Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État considère désormais que les requêtes parvenues à la juridiction administrative après l’expiration du délai de recours sont néanmoins recevables si elles ont été expédiées dans ce délai, le cachet postal faisant ...
Comment réussir la cession de son entreprise ? On vous explique tout dans la vidéo ci-dessous ! 🧐![]()
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“Le plus difficile est de se décider à agir, le reste n’est que de la ténacité.”