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La question de savoir si un appartement de luxe peut être considéré comme une dépense professionnelle a récemment été tranchée par la justice, soulignant une problématique récurrente dans le monde des affaires.![]()
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Une société, spécialisée dans la vente et location de matériel de construction, avait déduit les loyers d'un appartement de luxe comme dépense professionnelle. Elle argumentait que l'espace servait à la fois de bureau, de lieu de réunion avec des clients et de showroom. Cependant, l'administration fiscale a contesté cette déduction, considérant l'appartement comme une dépense personnelle du fait de son utilisation pour des soirées de détente, entre autres.![]()
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La Cour administrative d’appel de Nantes a finalement tranché en faveur de l'administration fiscale, jugeant que rien ne prouvait l'utilisation professionnelle de l'appartement. Cette décision met en lumière la fine ligne qui sépare les dépenses professionnelles des dépenses personnelles et l'importance de pouvoir prouver l'usage professionnel des biens.![]()
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Pour ceux qui naviguent dans les complexités de la déduction fiscale, cette décision est un rappel précieux. Consulter un professionnel pour s'assurer de la conformité de vos dépenses pourrait vous éviter bien des désagréments. N'hésitez pas à nous contacter pour des conseils adaptés à votre situation. #Entreprise![]()
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🚨 Pourquoi Marc a-t-il attendu si longtemps pour découvrir le PER ? ![]()
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Marc, à 50 ans, se penche enfin sérieusement sur sa préparation à la retraite. Jusqu'ici, il avait misé sur des solutions d'épargne classiques, sans penser spécifiquement à l'après-carrière.![]()
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La prise de conscience est brutale : en comparant, il réalise qu'il aurait pu bénéficier d'avantages fiscaux significatifs et d'une épargne plus conséquente en optant plus tôt pour le Plan Épargne Retraite. ![]()
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💡 La solution est claire : il décide de souscrire sans tarder à un PER, convaincu par ses avantages et sa souplesse, notamment la possibilité de déduire les versements de son revenu imposable. ![]()
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💬 Cette anecdote rappelle l'importance de s'informer et d'agir dès que possible pour préparer sa retraite. Le PER, avec plus de 10 millions de titulaires et 100 milliards d’euros d’encours, se présente comme une solution adaptée et flexible pour tous. ![]()
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#PER #Épargne #Retraite![]()
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Pourquoi Jean, chef d'entreprise, se sent-il dépassé par les nouvelles technologies ?![]()
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Jean a toujours privilégié le travail sur le terrain à la formation continue. Cependant, avec l'évolution rapide des technologies, il se retrouve aujourd'hui dépassé, ne maîtrisant ni les outils de gestion en ligne ni les nouvelles méthodes de travail digitalisées.![]()
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La conséquence ? Son entreprise perd en compétitivité et en efficacité. Ses concurrents, plus agiles et à jour sur les dernières innovations, lui prennent des parts de marché.![]()
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La solution aurait été simple : prendre le temps de se former et de former ses équipes aux nouvelles technologies. De nombreuses formations, adaptées à tous les niveaux et besoins, sont disponibles et souvent financées pour les chefs d'entreprise.![]()
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La formation continue est un investissement, pas une dépense. Elle permet de rester compétitif et d'assurer la pérennité de son entreprise. Ne négligez pas votre développement professionnel. Explorez les options de financement disponibles pour vous et votre équipe.![]()
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Contactez-nous pour découvrir comment financer efficacement votre formation professionnelle. ![]()
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#FormationProfessionnelle #Entreprise![]()
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⚖ La révocation d’un dirigeant sans juste motif peut avoir des conséquences importantes pour les associés et la société. Dans cette affaire récente, la cour d'appel d'Angers a condamné les associés et la société à indemniser le gérant à hauteur de 60 000 €. ![]()
🔍 Connaître les bases légales de la révocation est essentiel pour éviter tout litige. Un motif valable est nécessaire, comme une faute du dirigeant, un manquement aux obligations ou une situation contraire à l'intérêt social. ![]()
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#DroitPrivé #Révocation #Dirigeant![]()
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Contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et leur particularité juridique ![]()
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Ces contrats, bien que semblables aux contrats à durée déterminée (CDD) classiques, jouissent d'une exception notable : ils peuvent être utilisés pour des postes liés à l'activité normale et permanente des entités concernées. Un récent arrêt de la Cour de cassation, daté du 13 mars 2024, apporte des éclaircissements cruciaux sur leur régime juridique et les conditions de leur licéité.![]()
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- Un CAE peut, par exception, pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente des entités.![]()
- La seule mention d'un CAE répond à l'exigence de définition du motif du CDD.![]()
- La Cour de cassation souligne l'autonomie des CAE concernant le motif de recours et précise les obligations des employeurs quant aux preuves des actions de formation.![]()
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Cet arrêt confirme l'importance pour les employeurs de bien comprendre les spécificités des CAE pour éviter toute requalification en CDI, notamment en fournissant des preuves adéquates des actions de formation et d'accompagnement professionnel. La reconnaissance de l'autonomie des CAE par la Cour de cassation marque un tournant dans l'interprétation des contrats de travail à durée déterminée et souligne la nécessité d'une attention particulière à leur rédaction et justification. ![]()
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#droitdutravail #Entreprise #droitsocial![]()
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Précisions sur la requalification d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi
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“Le plus difficile est de se décider à agir, le reste n’est que de la ténacité.”