Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, en même temps que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Les deux textes sont en cours de discussion au Parlement : les mesures ci-dessous peuvent encore évoluer jusqu’au vote définitif, attendu d’ici la fin de l’année.
Reprise d’entreprise : un nouveau « pacte Papin »
Le PLF prévoit la création d’un pacte « Papin », destiné à faciliter la reprise des TPE et des PME, notamment par leurs salariés. Le pacte Dutreil, utilisé pour les transmissions familiales, serait conservé dans sa version issue de la loi de finances pour 2026.
Grandes entreprises : la contribution exceptionnelle prolongée
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025 et déjà prolongée en 2026, serait reconduite pour un exercice supplémentaire. Elle ne concerne pas les PME.
Indemnités de rupture du contrat de travail
Le projet prévoit de rendre imposables les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et de mise à la retraite pour la fraction qui dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du versement.
Et ensuite ?
Nous ferons le point sur les mesures définitivement adoptées dès la publication de la loi de finances pour 2027. D’ici là, évitez de prendre des décisions fondées sur un dispositif qui n’est pas encore voté.
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